Formalités administratives

Les démarches administratives sont bien souvent un casse-tête, ci-dessous quelques informations pour vous simplifier la vie

LES ACTES D’ÉTAT CIVIL : mariage, naissance, décès sont à demander à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.

Remarque : Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

LES ACTES D’ÉTAT CIVIL PEUVENT ÊTRE DÉLIVRÉS SOUS TROIS FORMES :  

Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, la fourniture d’un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte - livret de famille ou autre acte d'état civil - sera nécessaire, sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Les extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage peuvent être délivrés à tout requérant ainsi que les actes de décès.

 COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

En vous rendant à la mairie d’Anzême si c’est le lieu de naissance, mariage ou décès, sinon à la mairie concernée. Il est également possible de faire une demande par courrier en joignant une enveloppe timbrée à vos coordonnées postales (affranchissement  simple)  ou par internet si la mairie a mis en place ce service. 

 LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (CNI) : gratuite, durée de validité : 15 ans

Vous devez vous rendre en personne muni des pièces justificatives nécessaires :

LE PASSEPORT : durée de validité : 10 ans

Mêmes pièces nécessaires que pour la carte nationale d’identité mais vous devez vous rendre en personne à la Mairie de Guéret et fournir un timbre fiscal de 86 € pour un adulte

Vous trouverez toutes les informations à jour sur le site officiel du Service public

Nouvelle procédure pour la délivrance des cartes nationales d'identité

A partir du 15 mars 2017, les demandes se feront par télé transmission et ne pourront être déposées qu'auprès des Communes d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueze, Crocq, Gentioux-Pigerolles, Guéret et La Souterraine.Par ailleurs la Carte nationale d'identité sera obligatoire à compter de l'âge de 12 ans.

Signer un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L'officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles pièces fournir ?

À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.